MESURES « GILETS JAUNES »

Prime de 1 000 € exemptée de charges sociales dont CSG/CRDS et d’impôt

L’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise :

  • Dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
  • Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Son montant peut être modulé par accord d’entreprise ou de groupe selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. En cas de décision unilatérale sur les modalités de versement, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

Une instruction interministérielle Q/R du 4 janvier 2019 détaille les règles à respecter pour que la prime exceptionnelle prévue par la loi du 24 décembre 2018 ne devienne pas une source de redressement de charges sociales.

Compétences

Posté le

27 octobre 2022