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La rémunération contractuelle du salarié, y compris le mode de rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord (1) Le principe de l’immutabilité de la rémunération du salarié demeure quant...
par Amir | 27 Oct 2022
Prime de 1 000 € exemptée de charges sociales dont CSG/CRDS et d’impôt L’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise : Dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la...