DU NOUVEAU DANS LA LOI DE FINANCES

Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont exemptées de charges sociales et d’impôt.

Ces mesures sont notamment :

  • Le congé de mobilité lorsqu’il est accordé dans le cardre de la RCC ;
  • Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ;
  • Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.

Toutes les indemnités versées au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre d’une RCC sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 81 048 €. Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 405 240 € en 2019.

Pour le calcul de ces 2 seuils, il convient de faire masse de l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture, soit de l’indemnité de RCC à proprement parler et toutes les mesures de reclassement qui seraient prises (comme l’allocation de congé de mobilité).

Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail effectués en co-voiturage

La possibilité est donnée aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage. Cette prise en charge facultative prend la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret (C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).

L’indemnité sera cumulable avec d’autres dispositifs. Cet avantage est mis en œuvre par accord d’entreprise ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Compétences

Posté le

27 octobre 2022