QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE ?

VOUS ÊTES ATTEINT D’UNE MALADIE QUE VOUS PENSEZ ÊTRE PROFESSIONNELLE ?

C’est à vous, salarié de faire la déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie en lui adressant le formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » (PDF, 52.03 Ko) accompagné d’un certificat médical (S6909) (PDF, 255.87 Ko) établi par le médecin et d’une attestation de salaire (S6202) (PDF, 1.87 Mo) remises par  l’employeur. Le délai de remise du dossier est de deux ans, à compter du jour de la cessation du travail liée à la maladie ou de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

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Posté le

28 octobre 2022