Brève : un doute sur un candidat faisant grief ne suffit pas seul à mettre en cause les résultats des élections et le scrutin…
Scrutin
SINCÉRITÉ D’UNE ÉLECTION : Conseil constitutionnel : décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053762962
Pour mémoire, le régime des élections professionnelles se calque et respecte le code électoral et reprend les codes des élections politiques. À ce titre, les décisions du Conseil constitutionnel demeurent intéressantes et ne manqueront pas d’être reprises par les juges des contentieux des élections professionnelles :
« il est loisible, d’une part, aux « organisations » (…) de recommander aux électeurs de voter pour le candidat aux élections (…) qu’ils ont investi, d’autre part, le requérant n’établit ni même n’allègue que ces circonstances auraient constitué une manœuvre susceptible de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture dont aurait bénéficié la candidate et d’altérer la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté. »
Un doute sur un candidat même faisant grief ne suffit pas seul à mettre en cause les résultats des élections et le scrutin.
Et, il faut toujours et de plus en plus démontrer l’impact d’un grief d’invalidité sur le résultat des élections professionnelles.
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Code électoral:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070239/2026-10-03
EXTRAITS:
Article L108« Quiconque, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège, aura fait desdons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit àune collectivité quelconque de citoyens, sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15000 euros.« 

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