La prime de partage de la valeur (PPV), un dispositif clé pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés et encourager la redistribution des bénéfices au sein des entreprises, a récemment fait l’objet d’une mise à jour législative importante. La loi n° 2023-1107, promulguée le 29 novembre 2023, modifie les modalités de cette prime, offrant ainsi de nouvelles opportunités tant pour les employeurs que pour les employés. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte économique où le partage des profits devient un enjeu central pour les entreprises et la motivation des salariés.
La loi 2023-1107 publiée le 29 novembre dernier, vient modifier celle du 16 août 2022, facilitant encore le versement de primes exonérées de cotisations sociales et fiscales. La législation autorise désormais jusqu’à deux primes par an, exemptes de cotisations sociales, dans la limite globale de 3 000 euros par bénéficiaire, avec une extension à 6 000 euros dans certaines conditions. Ces mesures visent à stimuler le pouvoir d’achat des salariés et à encourager la mise en place de dispositifs d’intéressement ou de participation au sein des entreprises.
Les employeurs éligibles à verser ces deux primes incluent non seulement les entreprises de droit privé, mais également les établissements publics et les associations. Les bénéficiaires sont diversifiés, englobant les salariés, les intérimaires, ainsi que les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). La prime de partage de la valeur est de 3 000 euros mais peut monter jusqu’à 6 000 euros pour les employeurs soumis à un accord de participation ou ayant mis en place un dispositif d’intéressement.
Les employeurs peuvent décider du versement de ces deux primes par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Le montant de la prime peut être modulé sur ces seuls critères précis :
- Le niveau de rémunération,
- Le niveau de classification,
- L’ancienneté dans l’entreprise,
- La durée de présence effective durant l’année écoulée,
- La durée de travail prévue par le contrat de travail…
Seuls ces critères peuvent être pris en compte et aucun autre.
Attention, les employés en congés parentales le droit à la prime de partage de la valeur comme s’ils étaient présents dans l’entreprise.
L’employeur doit informer les bénéficiaires du montant de la prime et, si c’est le cas de la possibilité de l’affecter à un plan d’épargne salariale. Bien que cette prime soit exonérée de cotisations sociales, elle doit figurer sur le bulletin de paie et faire l’objet d’une déclaration par l’employeur. Les exonérations varient en fonction de la rémunération du bénéficiaire et de la date de versement de la prime. Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 Smic annuels bénéficient d’une exonération complète des cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise à soutenir les salariés à revenus plus modestes, en maximisant l’impact de la prime sur leur pouvoir d’achat. La loi accorde une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés, en prolongeant les exonérations fiscales et sociales pour les PPV qu’elles versent jusqu’au 31 décembre 2026.
En somme, la loi sur la PPV de 2023 est un pas en avant vers une approche plus inclusive du partage des bénéfices, favorisant ainsi un environnement de travail plus harmonieux et volontaire.