Le rapport final sur l’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital montre que les mesures fiscales mises en place depuis 2018 n’ont pas eu les effets escomptés, notamment sur l’investissement. Pour l’UNSA, il est temps de revenir à des politiques visant à plus de justice fiscale.

Le dernier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital confirme les conclusions des études précédentes concernant le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), connu aussi sous le nom de flat tax.

Suppression de l’ISF : des recettes importantes en moins pour…presque rien
La transformation de l’ISF en IFI, excluant de la taxation les valeurs mobilières (actions…), a réduit les recettes fiscales de l’État de 4,5 milliards d’euros en 2022. Pensée comme une incitation à réorienter le patrimoine vers l’investissement productif au détriment de l’immobilier, le comité d’évaluation observe qu’une telle réorientation n’a pas eu lieu.

Par ailleurs, si depuis la mise en place de l’IFI les retours de contribuables redevables de cet impôt sont supérieurs au départ, cette évolution ne porte que sur de petits effectifs.
En effet, la contribution des contribuables de retour en France ne correspond qu’à 0,3% des recettes de l’IFI en 2022.

Flat tax : des dividendes de plus en plus concentrés et pas d’incidence sur l’investissement
L’instauration du PFU a conduit à l’augmentation de la distribution de dividendes aux ménages en 2018 et 2019, même si les évolutions constatées ne peuvent être attribuées exclusivement à sa mise en place.
Cependant les dividendes reçus par les ménages sont concentrés sur un très petit nombre de foyers.
Et ceci est encore plus vrai pour les plus-values mobilières.
Ainsi, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des montants totaux déclarés. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % des foyers fiscaux, soit 4 000 foyers.

Et ces niveaux ont augmenté de 5 à 10 points suite à l’application du PFU.

De surcroît, le rapport souligne qu’il n’a pas été détecté d’impact sur l’investissement et les salaires dans les entreprises les plus exposées au PFU, même si un effet sur les créations d’entreprises a pu exister.
Au regard de ces constats, pour certains déjà connus, l’UNSA maintient sa ligne en défendant un régime fiscal qui soit solidaire et progressif, conditions d’une meilleure répartition des richesses et de la réduction des inégalités économiques et sociales.

Pour cela, l’UNSA réclame, d’une part, que les revenus du capital soient également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

D’autre part, elle est favorable à une imposition spécifique sur la fortune englobant les patrimoines immobiliers et mobiliers.