par Unsa Interim | 30 Sep 2025 | juridique
En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 12 juillet 2022,...
par Unsa Interim | 17 Sep 2025 | juridique
Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement… JURISPRUDENCE SOCIALE À propos...
par Unsa Interim | 15 Sep 2025 | juridique
Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices… Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé – sécurité qui pèse sur l’employeur....
par Unsa Interim | 28 Avr 2025 | dossier, juridique
Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ? Aujourd’hui, avec les vidéos promotionnelles sur des plateformes comme YouTube, la frontière entre promotion légitime et contrefaçon de marque devient floue....
par Unsa Interim | 14 Oct 2024 | dossier, juridique
Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise est nul… PROPOS SEXISTES, QUESTION DE VIE PRIVÉE ? A propos de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 25 septembre 2024 –...
