Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de « distorsions »…
À propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation, perpétuée Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025.

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000
Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025, répertoire général nº 22/00642.

https://www.courdecassation.fr/deci…CONTEXTE

Un employeur avait estimé, dans un contexte économique, la recherche de reclassement d’une salariée « inutile », au motif que celui-ci l’avait déjà informé avoir trouvé un nouvel emploi.

La salariée ayant saisi le conseil de prud’hommes contestant le licenciement économique : il fut reproché à l’employeur le défaut de recherche de reclassement…

Qu’en est-il d’un salarié à reclassé qui aurait trouvé un emploi ?

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation pose qu’une salariée qui a informé bénéficier d’une nouvelle situation professionnelle ne dispense pas l’employeur de procéder à la recherche de postes au reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

La Haute juridiction a confirmé la position des juges du fond ayant considéré que l’employeur n’avait pas satisfait, de façon sérieuse et loyale, à son obligation de reclassement préalable au licenciement…

ECLAIRAGES

Cette obligation est une disposition légale d’ordre public absolue. L’obligation faite à l’employeur de rechercher à reclasser les salariés devant être privés d’emploi en raison d’un motif économique ne peut être contournée par la volonté de la salariée : elle ne pouvait y renoncer et l’employeur ne pouvait pas se désengager même avec l’accord de ladite salariée.

L’ordre public absolu préserve l’intérêt général.

DROIT EN ACTIONS

L’assistance des salariés par les conseillers du salarié UNSA permettra de rappeler aux employeurs leurs obligations sociales de maintien de l’emploi.

SUITES ET ACTUALITÉ DE CETTE JURISPRUDENCE :

La Cour d’appel de Riom, Chambre sociale, dans son arrêt du 21 janvier 2025 (répertoire général nº 22/00642) perpétue l’application :

L’employeur ne « peut pas limiter ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié. L’absence de candidature écrite du salarié, à l’issue d’un délai raisonnable laissé par l’employeur pour se prononcer, vaut refus des offres de reclassement. Si le salarié refuse le poste de reclassement proposé, comme il en a le droit, l’employeur ne peut poursuivre la procédure de licenciement qu’après avoir recherché toutes les autres possibilités de reclassement, en tenant compte des exigences formulées par le salarié lors de ce refus.

L’obligation de reclassement n’incombe qu’à l’employeur, même s’il fait partie d’un groupe. La recherche de reclassement doit être effective et sérieuse. Cette recherche doit être également individuelle. L’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. »

Le licenciement économique est l’ultime recours et l’employeur s’oblige à l’éviter chaque fois qu’il le peut (le licenciement comme « l’ultima ratio ».
Ce principe de recherche de solutions est encore plus important quand d’autres salariés sont concernés…

Secteur Juridique National de l’UNSA.

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