1 – Cumul emploi-retraite : mise en place de nouveaux droits
Depuis septembre 2023, il est possible, au bout de quelques mois de cumul emploi-retraite, d’avoir une pension supplémentaire sous certaines conditions.
Des développements importants sont en cours concernant les droits liés au cumul emploi-retraite. Cette pratique autorise les individus retraités à demeurer actifs sur le plan professionnel tout en continuant de percevoir à la fois leurs gains issus de cette activité et leur pension de retraite. Auparavant, les revenus générés au cours de cette période n’engendraient aucun avantage additionnel en termes de pension, étant soumis à des cotisations sans impact sur les droits futurs. Toutefois, cette donne change avec l’évolution législative prévue. Désormais, à la conclusion d’une période de cumul emploi-retraite, une nouvelle opportunité émerge, offrant la possibilité, sous certaines conditions, de requérir une « seconde pension ». Cette dernière sera évaluée selon les mêmes principes que la pension initiale, marquant ainsi une avancée conséquente dans la reconnaissance des efforts soutenus par les travailleurs retraités pour maintenir leur engagement professionnel tout en profitant des avantages de leur pension de retraite.
« A partir du 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite créera de nouveaux droits à pension. Jusqu’ici, ces revenus soumis à cotisations n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, à l’issue d’une période de cumul emploi-retraite, il sera possible sous certaines conditions de demander une ‘seconde pension’ calculée sur la base des mêmes règles que la première pension« , note la direction de l’information légale et administrative de la première ministre auprès de Service-Public.fr. A partir du 1er septembre 2023, le dispositif de retraite va commencer à s’élargir progressivement.
2 – Le dispositif de retraite progressive s’élargit
Le dispositif de retraite progressive, initialement accessible uniquement aux salariés, artisans et commerçants, voit ses horizons élargis. Désormais, les fonctionnaires, professionnels libéraux et avocats peuvent également en bénéficier. Cette expansion s’accompagne d’une nouvelle condition pour les demandeurs : leur employeur doit démontrer que la demande de temps partiel est incompatible avec la viabilité économique de l’entreprise. En l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur après deux mois, la demande est automatiquement considérée comme approuvée. Rappelons que ce dispositif offre aux actifs la possibilité de planifier la fin de leur carrière dès deux ans avant l’âge de départ à la retraite. En réduisant leur temps de travail, ils perçoivent une fraction de leur retraite tout en continuant leurs cotisations. A leur retraite complète, le montant de leur pension est recalculé pour prendre en compte cette période à temps partiel.
« L’employeur doit désormais justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord« , prévient la direction de l’information légale et administrative de la première ministre auprès de Service-Public.fr. A partir du 1er septembre 2023, la pension minimale connaît une hausse de 100 euros par mois pour les retraités ayant travaillé toute leur vie au SMIC, tandis que son indexation sur le SMIC remplace désormais celle sur l’inflation.
3 – Une hausse de la pension minimale pour les retraités
Une importante révision des pensions minimales entre en vigueur, procurant une augmentation de cent euros par mois pour les personnes ayant achevé leur carrière au Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et prenant leur retraite. Cette initiative, applicable aux travailleurs salariés, artisans-commerçants et agriculteurs ayant œuvré à temps plein au SMIC, s’accompagne d’un changement significatif : la pension minimale sera dorénavant ajustée en fonction du SMIC, contrairement à l’ancienne manière de tout ajustée à l’inflation. En outre, cette amélioration s’étendra aux retraités précédant la date butoir du 1er septembre 2023. Pour ces derniers, l’actualisation des pensions sera échelonnée, certains percevant la revalorisation à l’automne 2023 et d’autres à partir du printemps 2024, avec un effet rétroactif à la date de mise en vigueur. Cette variation dans les délais de versement découle du nécessaire processus analytique pour identifier les bénéficiaires légitimes de cette revalorisation.
« La pension minimale est revalorisée de 100 euros bruts par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023. Cette mesure concerne les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie au SMIC et qui disposent d’une carrière complète à temps plein. Le minimum de pension est par ailleurs désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation« , prévient la direction de l’information légale et administrative de la première ministre auprès de Service-Public.fr. Par ailleurs, la suppression de quatre régimes spéciaux de retraite, incluant la RATP, les IEG, les CRPCEN et la Banque de France, entraîne une transition vers le régime général pour les nouveaux employés à partir du 1er septembre 2023.