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UNSA Intérim

Faire valoir ses droits

Délégués, CSE, inspection du travail, prud'hommes, délais pour agir, requalification en CDI, preuves à garder, droit de retrait : les bons réflexes en intérim.

Chômage, formation & recoursInformations vérifiées le

L'essentiel

  • Commencez par une réclamation écrite à votre agence, et gardez-en une copie.
  • Les élus du CSE de votre agence et ceux de l'entreprise utilisatrice peuvent porter vos réclamations.
  • Vous avez en général 3 ans pour réclamer un salaire, 2 ans pour une requalification en CDI et 12 mois pour contester une rupture.
  • Une demande de requalification va directement devant le bureau de jugement des prud'hommes, qui doit statuer dans le mois.
  • Face à un danger grave et imminent, vous pouvez vous retirer de votre poste sans sanction ni retenue sur salaire.

Commencez par une demande écrite

Une IFM oubliée, des heures non payées, un contrat jamais reçu : beaucoup de problèmes se règlent par une réclamation précise à votre agence. Écrivez par e-mail ou par lettre recommandée, indiquez les dates et les montants, et gardez une copie. Le Code du travail numérique propose des modèles de lettres, par exemple pour réclamer un salaire impayé.

À qui s'adresser

Les représentants du personnel

  • Les délégués syndicaux et les élus du CSE de votre agence vous représentent auprès de votre employeur, l'agence. Vous pouvez voter aux élections du CSE de l'agence après 3 mois de missions sur les 12 derniers mois, et être candidat après 6 mois sur 18 mois (art. L2314-20).
  • Le CSE de l'entreprise utilisatrice peut relayer vos réclamations sur votre rémunération, vos conditions de travail, l'accès aux transports et à la restauration (art. L2312-6).

L'inspection du travail

Elle contrôle l'application du droit du travail : durée du travail, santé et sécurité, recours abusif à l'intérim, etc. Vous pouvez la contacter directement, sans prévenir votre employeur, et vous ne pouvez pas être sanctionné pour l'avoir fait. Elle ne tranche pas les litiges individuels, comme un rappel de salaire : c'est le rôle du conseil de prud'hommes. Ses coordonnées doivent être affichées dans l'entreprise.

Le défenseur syndical

Il peut vous assister ou vous représenter gratuitement devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel. Il figure sur une liste officielle établie par l'administration, sur proposition des organisations syndicales et patronales (art. L1453-4).

Le conseil de prud'hommes

Il juge les litiges individuels entre vous et votre employeur. Vous le saisissez par une requête envoyée ou déposée au greffe, avec vos pièces et leur liste. L'avocat n'est pas obligatoire. Depuis 2026, une contribution de 50 € est demandée pour engager l'action, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous ne l'avez pas payée, le greffe vous laisse un mois pour régulariser.

Les délais pour agir

Passé ces délais, votre demande est prescrite (art. L1471-1 et L3245-1) :

Votre demande Délai À partir de
Salaire, heures supplémentaires, primes, IFM, congés payés 3 ans la date où la somme était due
Exécution du contrat, dont la requalification en CDI 2 ans le jour où vous avez connu les faits
Contestation de la rupture du contrat 12 mois la notification de la rupture
Sommes inscrites sur un reçu pour solde de tout compte signé 6 mois la signature du reçu
Discrimination 5 ans la révélation de la discrimination
Harcèlement moral ou sexuel 5 ans le dernier fait
Dommage corporel lié au travail 10 ans la consolidation

À savoir : pour une requalification fondée sur le motif de recours, les 2 ans courent à partir du terme de la dernière mission (Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-16.655). Pour une irrégularité de forme, comme un contrat non signé, le délai peut partir plus tôt. N'attendez pas.

L'action en requalification

Elle vise à faire reconnaître que vos missions cachaient un emploi permanent, ou que les règles de l'intérim n'ont pas été respectées.

  • Contre l'entreprise utilisatrice : si elle vous a gardé après la mission sans contrat, ou si elle n'a pas respecté les motifs, les interdictions, la durée maximale, le terme ou le renouvellement (art. L1251-39 et L1251-40).
  • Contre l'agence : selon la jurisprudence, notamment en l'absence de contrat écrit et signé, s'il manque une mention obligatoire, ou si le délai de carence n'a pas été respecté.

La procédure est accélérée. Votre demande va directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation, et il doit statuer dans le mois (art. L1251-41). Si le juge vous donne raison :

  • vous êtes considéré en CDI depuis le premier jour de la mission irrégulière, avec l'ancienneté correspondante ;
  • l'entreprise utilisatrice vous verse une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire (art. L1251-41) ;
  • la fin de la dernière mission peut être traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui en découlent.

Selon les cas, l'agence et l'entreprise utilisatrice peuvent être condamnées ensemble.

Conservez vos preuves

Devant le juge, c'est souvent la preuve qui fait la différence. Gardez :

  • tous vos contrats de mission, avenants, bulletins de paie, certificats de travail et attestations France Travail ;
  • vos horaires réels, notés chaque jour, avec les pauses et le nom de vos responsables, et une copie des relevés d'heures ;
  • les SMS, e-mails, plannings et captures d'écran, avec leur date ;
  • les attestations de collègues témoins, écrites à la main, datées et signées, avec la copie de leur pièce d'identité.

En cas de litige sur les heures, il suffit de présenter des éléments précis. L'employeur doit alors justifier les horaires que vous avez réellement faits (art. L3171-4).

Depuis décembre 2023, la Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de façon déloyale, comme un enregistrement fait à l'insu de la personne, soit examinée par le juge. C'est une exception : la preuve doit être indispensable et l'atteinte aux droits de l'autre partie proportionnée. Demandez conseil avant d'y recourir.

Droit d'alerte et droit de retrait, en bref

Si vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous devez alerter immédiatement l'employeur. Vous pouvez aussi vous retirer de cette situation (art. L4131-1). En intérim, prévenez le responsable de l'entreprise utilisatrice et votre agence, par écrit si possible.

  • Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut vous être appliquée si votre retrait est justifié (art. L4131-3).
  • On ne peut pas vous demander de reprendre le travail tant que le danger persiste.
  • Votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour d'autres personnes.
  • Un élu du CSE qui constate un danger grave et imminent peut aussi donner l'alerte.

Sur un poste à risques, vous devez recevoir une formation renforcée à la sécurité. Sans cette formation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée en cas d'accident du travail (art. L4154-3).

Sources officielles

Informations générales, à jour à la date de vérification. Votre situation peut relever d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable : en cas de doute, contactez nos délégués avant d'agir.

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