L'essentiel
- Commencez par une réclamation écrite à votre agence, et gardez-en une copie.
- Les élus du CSE de votre agence et ceux de l'entreprise utilisatrice peuvent porter vos réclamations.
- Vous avez en général 3 ans pour réclamer un salaire, 2 ans pour une requalification en CDI et 12 mois pour contester une rupture.
- Une demande de requalification va directement devant le bureau de jugement des prud'hommes, qui doit statuer dans le mois.
- Face à un danger grave et imminent, vous pouvez vous retirer de votre poste sans sanction ni retenue sur salaire.
Commencez par une demande écrite
Une IFM oubliée, des heures non payées, un contrat jamais reçu : beaucoup de problèmes se règlent par une réclamation précise à votre agence. Écrivez par e-mail ou par lettre recommandée, indiquez les dates et les montants, et gardez une copie. Le Code du travail numérique propose des modèles de lettres, par exemple pour réclamer un salaire impayé.
À qui s'adresser
Les représentants du personnel
- Les délégués syndicaux et les élus du CSE de votre agence vous représentent auprès de votre employeur, l'agence. Vous pouvez voter aux élections du CSE de l'agence après 3 mois de missions sur les 12 derniers mois, et être candidat après 6 mois sur 18 mois (art. L2314-20).
- Le CSE de l'entreprise utilisatrice peut relayer vos réclamations sur votre rémunération, vos conditions de travail, l'accès aux transports et à la restauration (art. L2312-6).
L'inspection du travail
Elle contrôle l'application du droit du travail : durée du travail, santé et sécurité, recours abusif à l'intérim, etc. Vous pouvez la contacter directement, sans prévenir votre employeur, et vous ne pouvez pas être sanctionné pour l'avoir fait. Elle ne tranche pas les litiges individuels, comme un rappel de salaire : c'est le rôle du conseil de prud'hommes. Ses coordonnées doivent être affichées dans l'entreprise.
Le défenseur syndical
Il peut vous assister ou vous représenter gratuitement devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel. Il figure sur une liste officielle établie par l'administration, sur proposition des organisations syndicales et patronales (art. L1453-4).
Le conseil de prud'hommes
Il juge les litiges individuels entre vous et votre employeur. Vous le saisissez par une requête envoyée ou déposée au greffe, avec vos pièces et leur liste. L'avocat n'est pas obligatoire. Depuis 2026, une contribution de 50 € est demandée pour engager l'action, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous ne l'avez pas payée, le greffe vous laisse un mois pour régulariser.
Les délais pour agir
Passé ces délais, votre demande est prescrite (art. L1471-1 et L3245-1) :
| Votre demande | Délai | À partir de |
|---|---|---|
| Salaire, heures supplémentaires, primes, IFM, congés payés | 3 ans | la date où la somme était due |
| Exécution du contrat, dont la requalification en CDI | 2 ans | le jour où vous avez connu les faits |
| Contestation de la rupture du contrat | 12 mois | la notification de la rupture |
| Sommes inscrites sur un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois | la signature du reçu |
| Discrimination | 5 ans | la révélation de la discrimination |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | le dernier fait |
| Dommage corporel lié au travail | 10 ans | la consolidation |
À savoir : pour une requalification fondée sur le motif de recours, les 2 ans courent à partir du terme de la dernière mission (Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-16.655). Pour une irrégularité de forme, comme un contrat non signé, le délai peut partir plus tôt. N'attendez pas.
L'action en requalification
Elle vise à faire reconnaître que vos missions cachaient un emploi permanent, ou que les règles de l'intérim n'ont pas été respectées.
- Contre l'entreprise utilisatrice : si elle vous a gardé après la mission sans contrat, ou si elle n'a pas respecté les motifs, les interdictions, la durée maximale, le terme ou le renouvellement (art. L1251-39 et L1251-40).
- Contre l'agence : selon la jurisprudence, notamment en l'absence de contrat écrit et signé, s'il manque une mention obligatoire, ou si le délai de carence n'a pas été respecté.
La procédure est accélérée. Votre demande va directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation, et il doit statuer dans le mois (art. L1251-41). Si le juge vous donne raison :
- vous êtes considéré en CDI depuis le premier jour de la mission irrégulière, avec l'ancienneté correspondante ;
- l'entreprise utilisatrice vous verse une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire (art. L1251-41) ;
- la fin de la dernière mission peut être traitée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui en découlent.
Selon les cas, l'agence et l'entreprise utilisatrice peuvent être condamnées ensemble.
Conservez vos preuves
Devant le juge, c'est souvent la preuve qui fait la différence. Gardez :
- tous vos contrats de mission, avenants, bulletins de paie, certificats de travail et attestations France Travail ;
- vos horaires réels, notés chaque jour, avec les pauses et le nom de vos responsables, et une copie des relevés d'heures ;
- les SMS, e-mails, plannings et captures d'écran, avec leur date ;
- les attestations de collègues témoins, écrites à la main, datées et signées, avec la copie de leur pièce d'identité.
En cas de litige sur les heures, il suffit de présenter des éléments précis. L'employeur doit alors justifier les horaires que vous avez réellement faits (art. L3171-4).
Depuis décembre 2023, la Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de façon déloyale, comme un enregistrement fait à l'insu de la personne, soit examinée par le juge. C'est une exception : la preuve doit être indispensable et l'atteinte aux droits de l'autre partie proportionnée. Demandez conseil avant d'y recourir.
Droit d'alerte et droit de retrait, en bref
Si vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous devez alerter immédiatement l'employeur. Vous pouvez aussi vous retirer de cette situation (art. L4131-1). En intérim, prévenez le responsable de l'entreprise utilisatrice et votre agence, par écrit si possible.
- Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut vous être appliquée si votre retrait est justifié (art. L4131-3).
- On ne peut pas vous demander de reprendre le travail tant que le danger persiste.
- Votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour d'autres personnes.
- Un élu du CSE qui constate un danger grave et imminent peut aussi donner l'alerte.
Sur un poste à risques, vous devez recevoir une formation renforcée à la sécurité. Sans cette formation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée en cas d'accident du travail (art. L4154-3).
Sources officielles
- Service-Public.fr — Saisir le conseil de prud'hommes
- Service-Public.fr — Quand faire appel à l'inspection du travail ?
- Code du travail, art. L1251-39 à L1251-41 : requalification en CDI (Légifrance)
- Code du travail, art. L2312-6 : réclamations des intérimaires au CSE de l'entreprise utilisatrice
- Code du travail, art. L1453-4 : défenseur syndical
- Code du travail, art. L4131-1 : droit d'alerte et de retrait
Informations générales, à jour à la date de vérification. Votre situation peut relever d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable : en cas de doute, contactez nos délégués avant d'agir.

