L'essentiel
- Votre contrat de mission doit être écrit et vous être transmis au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission.
- Une mission sert à une tâche précise et temporaire. Elle ne peut jamais occuper durablement un emploi permanent de l'entreprise utilisatrice.
- Sauf accord de branche, une mission dure au maximum 18 mois, renouvellements compris, et peut être renouvelée deux fois.
- Si l'agence rompt votre mission avant le terme sans faute grave, elle doit vous proposer une nouvelle mission sous 3 jours ouvrables ou vous payer jusqu'au terme.
- Un motif injustifié, un dépassement de durée ou un contrat non signé peuvent permettre de faire requalifier vos missions en CDI.
Deux contrats, trois acteurs
Votre employeur est l'agence d'intérim : c'est elle qui vous recrute et vous paie. L'entreprise utilisatrice organise votre travail au quotidien.
Deux contrats écrits encadrent cette relation :
- le contrat de mise à disposition, signé entre l'agence et l'entreprise utilisatrice (art. L1251-42 et L1251-43) ;
- le contrat de mission, signé entre l'agence et vous (art. L1251-16).
Pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable de vos conditions de travail, notamment de la durée du travail et de la sécurité (art. L1251-21).
Pourquoi une entreprise peut faire appel à vous
Une mission sert toujours à une tâche précise et temporaire. Elle ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L1251-5). Les motifs autorisés sont notamment (art. L1251-6 et L1251-7) :
- le remplacement d'un salarié absent, passé temporairement à temps partiel ou dont le poste va être supprimé, ou l'attente d'un salarié embauché en CDI ;
- un accroissement temporaire d'activité ;
- un emploi saisonnier, ou un emploi pour lequel l'usage exclut le CDI dans certains secteurs ;
- l'embauche de personnes éloignées de l'emploi ou de travailleurs handicapés, ou un complément de formation.
Un contrat de remplacement désigne la personne remplacée : l'expérimentation du contrat unique pour remplacer plusieurs salariés a pris fin le 13 avril 2025.
Les interdictions
L'intérim est interdit (art. L1251-9 et L1251-10) :
- pour remplacer un salarié en grève ;
- pour certains travaux particulièrement dangereux fixés par la réglementation ;
- pour remplacer un médecin du travail ;
- pour un accroissement temporaire d'activité dans les 6 mois suivant un licenciement économique sur les postes concernés, sauf mission de 3 mois au plus non renouvelable ou commande exceptionnelle à l'exportation.
À savoir : dans la santé et le médico-social, de nombreux professionnels doivent justifier de deux ans d'exercice avant leur première mission d'intérim. Depuis le 1er décembre 2025, la règle s'applique aussi aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.
Ce que doit contenir votre contrat
Le contrat de mission reprend les mentions du contrat de mise à disposition. Il indique notamment (art. L1251-16 et L1251-43) :
- le motif précis du recours ;
- la date de fin de mission (le terme) et, s'il y en a une, la clause qui permet de la modifier ;
- votre qualification, les caractéristiques du poste, le lieu et les horaires ;
- la rémunération avec ses primes et accessoires, et l'indemnité de fin de mission ;
- la durée de la période d'essai, s'il y en a une ;
- les équipements de protection, et le fait que le poste présente des risques particuliers, le cas échéant ;
- la mention que l'entreprise utilisatrice a le droit de vous embaucher après la mission.
L'agence doit vous transmettre le contrat au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de la mission (art. L1251-17). Un simple retard ne suffit pas à obtenir un CDI. Il vous donne droit à une indemnité d'un mois de salaire au plus (art. L1251-40).
Durée maximale et renouvellement
Sauf accord de branche de l'entreprise utilisatrice (art. L1251-12 et L1251-35), la mission ne peut pas dépasser, renouvellements compris (art. L1251-12-1) :
- 18 mois dans le cas général ;
- 9 mois dans l'attente d'un salarié en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité ;
- 24 mois pour une mission à l'étranger, un départ définitif avant suppression du poste ou une commande exceptionnelle à l'exportation ;
- 36 mois pour une mission liée à un cycle de formation en apprentissage.
La mission peut être renouvelée deux fois (art. L1251-35-1). Les conditions du renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant proposé avant le terme.
La période d'essai
Elle n'est pas obligatoire. Un accord collectif peut fixer sa durée. À défaut, elle ne peut pas dépasser (art. L1251-14) :
| Durée du contrat de mission | Période d'essai maximale |
|---|---|
| 1 mois ou moins | 2 jours |
| Plus de 1 mois, jusqu'à 2 mois | 3 jours |
| Plus de 2 mois | 5 jours |
Le terme et sa souplesse
Si le contrat le prévoit, le terme peut être avancé ou reporté d'1 jour pour 5 jours de travail (art. L1251-30). Pour une mission de moins de 10 jours de travail, la marge est de 2 jours. Exemple : une mission de 20 jours de travail peut finir jusqu'à 4 jours plus tôt ou plus tard. L'avance ne peut pas raccourcir la mission de plus de 10 jours de travail, et le report ne peut pas dépasser la durée maximale.
Pour un remplacement sans date de fin précise, la mission peut durer jusqu'au surlendemain du retour de la personne remplacée (art. L1251-31).
La rupture avant le terme
Si l'agence rompt votre contrat hors faute grave ou force majeure, elle doit vous proposer une mission de remplacement qui commence au plus tard 3 jours ouvrables après. Cette mission ne peut modifier ni votre qualification, ni votre rémunération, ni vos horaires, ni votre temps de transport. Sans proposition, ou si la nouvelle mission est plus courte, l'agence vous verse ce que vous auriez gagné jusqu'au terme, indemnité de fin de mission comprise (art. L1251-26). La fin du contrat entre l'agence et l'entreprise utilisatrice n'est pas un cas de force majeure (art. L1251-27).
Si vous partez avant le terme, l'agence peut vous réclamer des dommages et intérêts, sauf si vous justifiez d'une embauche en CDI. Vous devez alors respecter un préavis d'1 jour par semaine de contrat, entre 1 jour et 2 semaines, sauf accord avec l'agence (art. L1251-28). Pendant la période d'essai, chacun peut rompre librement.
Le délai de carence
Après votre mission, l'entreprise utilisatrice ne peut pas reprendre aussitôt un intérimaire ou un CDD sur le même poste. Sauf accord de branche, elle doit attendre (art. L1251-36-1) :
- le tiers de la durée de la mission, si elle a duré 14 jours ou plus ;
- la moitié de cette durée, si elle a duré moins de 14 jours.
Le délai se compte en jours d'ouverture de l'entreprise. Exemple : après une mission de 21 jours, il faut attendre 7 jours d'ouverture. Il ne s'applique pas, notamment, à un nouveau remplacement d'un salarié absent, aux emplois saisonniers ou d'usage, aux travaux urgents de sécurité, ou si vous avez rompu la mission ou refusé son renouvellement (art. L1251-37-1).
Quand la mission devient un CDI
Vous pouvez demander la requalification de vos missions en CDI :
- avec l'entreprise utilisatrice, si elle vous fait travailler après la fin de la mission sans nouveau contrat (art. L1251-39), ou si elle n'a pas respecté les motifs, les interdictions, la durée maximale, les règles du terme ou du renouvellement (art. L1251-40). Le CDI prend effet au premier jour de la mission irrégulière ;
- avec l'agence, selon la jurisprudence, notamment si le contrat n'est pas écrit et signé, s'il manque une mention obligatoire ou si le délai de carence n'a pas été respecté.
À savoir : si l'entreprise utilisatrice vous propose un CDI à la fin de la mission sur un poste identique ou similaire, et que vous refusez, elle doit en informer France Travail (art. L1251-33-1). Deux refus en 12 mois peuvent vous priver de l'allocation chômage. Si vous êtes embauché, vos missions des 3 derniers mois dans l'entreprise comptent dans votre ancienneté et réduisent la période d'essai (art. L1251-38).
Sources officielles
- Service-Public.fr — Contrat de travail temporaire (d'intérim)
- Code du travail, art. L1251-5 à L1251-8 : cas de recours (Légifrance)
- Code du travail, art. L1251-16 et L1251-17 : contenu et transmission du contrat (Légifrance)
- Code du travail, art. L1251-11 à L1251-13 : terme et durée maximale (Légifrance)
- Code du travail, art. L1251-36 à L1251-37-1 : délai de carence (Légifrance)
- Code du travail, art. L1251-39 à L1251-41 : requalification en CDI (Légifrance)
Informations générales, à jour à la date de vérification. Votre situation peut relever d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable : en cas de doute, contactez nos délégués avant d'agir.

