L'essentiel
- Le CDII est un CDI signé avec une agence d'intérim pour enchaîner des missions. Entre deux missions, vous restez salarié et payé.
- Chaque mois, vous touchez au moins la rémunération minimale garantie par votre contrat, qui ne peut pas être inférieure au Smic.
- Depuis fin 2022, une mission en CDII n'a plus de durée maximale, mais elle doit toujours reposer sur un motif légal.
- Vous ne touchez pas d'indemnité de fin de mission. En échange, vous gagnez en stabilité.
- Vous devez accepter les missions qui respectent votre contrat : emplois prévus, périmètre de mobilité, niveau de rémunération.
Le principe
Le CDI intérimaire (CDII) est un contrat à durée indéterminée signé avec une agence d'intérim pour réaliser des missions successives dans des entreprises utilisatrices (art. L1251-58-1). Entre deux missions, vous restez salarié de l'agence : ce sont les périodes d'intermission, pendant lesquelles vous êtes payé.
Pour chaque mission, l'agence vous remet une lettre de mission, qui remplace le contrat de mission. Elle signe aussi un contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice.
Le cadre légal actuel
Le CDII a été créé par un accord de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013. La loi l'a ensuite inscrit dans le Code du travail, d'abord à titre expérimental en 2015, puis de façon définitive en 2018 (art. L1251-58-1 à L1251-58-8).
Le CDII suit les règles du CDI, sauf dispositions particulières (art. L1251-58-2). Il doit être écrit et indiquer notamment :
- les conditions de durée du travail, dont le travail de nuit ;
- les horaires pendant lesquels vous devez être joignable en intermission ;
- le périmètre de mobilité ;
- les emplois qui correspondent à vos qualifications ;
- la période d'essai, s'il y en a une ;
- le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
- l'obligation de vous remettre une lettre de mission pour chaque mission.
L'accord de branche de 2013 complète ces règles. Lisez votre contrat avec attention : c'est lui qui fixe vos garanties précises.
Les missions et leur durée
Chaque mission suit les règles de l'intérim. L'entreprise utilisatrice doit avoir un motif légal, comme un remplacement ou un accroissement temporaire d'activité. La mission ne doit pas pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise (art. L1251-58-4).
Depuis la loi du 21 décembre 2022, une mission en CDII n'a plus de durée maximale. La limite de 18 mois du contrat de mission ne s'applique pas (art. L1251-58-6), et l'ancienne limite de 36 mois a disparu.
Plusieurs règles du contrat de mission sont écartées : la période d'essai propre à la mission, l'indemnité de fin de mission, l'indemnité de congés payés versée en fin de mission, la rupture anticipée et le délai de carence (art. L1251-58-4).
À savoir : même en CDII, vous pouvez demander la requalification de vos missions en CDI avec l'entreprise utilisatrice si elle n'avait pas de motif légal de recours. La Cour de cassation l'a confirmé le 7 février 2024 (n° 22-20.258).
Les périodes d'intermission
Entre deux missions, votre contrat continue :
- ces périodes comptent comme du temps de travail effectif pour vos congés payés et votre ancienneté (art. L1251-58-2) ;
- vous devez rester joignable aux horaires prévus et disponible pour une mission ;
- selon l'accord de branche, vous devez pouvoir rejoindre une mission dans un délai d'une demi-journée, et suivre les formations que l'agence vous propose.
Vos congés payés se prennent en principe pendant les intermissions, selon les modalités de votre contrat.
La rémunération minimale garantie
En mission, vous êtes payé au taux de la mission, avec la même égalité de traitement qu'un intérimaire en contrat de mission. Chaque mois, avec ou sans mission, vous touchez au moins la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par votre contrat.
La loi fixe un plancher : le Smic pour la durée légale du travail (art. L1251-58-3), soit 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 (une nouvelle hausse du Smic est annoncée au 1er décembre 2026). Selon l'accord de branche, ce plancher est majoré de 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise, et de 25 % pour les cadres. Les heures supplémentaires, certaines primes et les remboursements de frais ne comptent pas pour vérifier que la garantie est atteinte.
Exemple : si, dans le mois, vous travaillez deux semaines en mission puis restez en intermission, l'agence complète votre paie pour atteindre au moins le montant garanti.
Le périmètre de mobilité
Le contrat définit la zone dans laquelle l'agence peut vous proposer des missions. Ce périmètre doit tenir compte des emplois visés et de votre vie personnelle et familiale (art. L1251-58-2). L'accord de branche de 2013 retient comme repères une distance de 50 km et un temps de trajet aller de 1 h 30. Un périmètre plus large peut être prévu, avec prise en charge des frais de déplacement. Lisez cette clause avant de signer.
Selon l'accord de branche, vous devez accepter une mission qui correspond aux emplois de votre contrat, se situe dans votre périmètre et est payée au moins 70 % du taux horaire de votre mission précédente. Hors de ces critères, vous pouvez la refuser.
Pas d'indemnité de fin de mission
En CDII, vous ne touchez ni IFM ni indemnité de congés payés à chaque fin de mission (art. L1251-58-4). Vous prenez vos congés comme un salarié en CDI.
Exemple : pour un mois complet à 35 heures payé 14 € de l'heure, un intérimaire en contrat de mission touche 2 123,38 € de salaire, plus 212,34 € d'IFM et 233,57 € d'indemnité de congés payés. En CDII, vous touchez 2 123,38 € et vos congés payés seront pris plus tard. En contrepartie, vous êtes payé pendant les intermissions.
Avantages et points de vigilance
Les avantages :
- un salaire versé chaque mois, même sans mission ;
- une ancienneté et des congés qui continuent de courir entre deux missions ;
- la stabilité d'un CDI, qui peut faciliter certaines démarches, comme la recherche d'un logement ;
- une rupture soumise aux règles du CDI : l'agence ne peut vous licencier que pour un motif réel et sérieux, en respectant la procédure.
Les points de vigilance :
- vous perdez les 10 % d'IFM à chaque mission ;
- vous devez accepter les missions conformes au contrat, même un peu moins bien payées ou plus éloignées, dans les limites prévues ;
- la garantie mensuelle peut être proche du Smic, même si vos missions sont mieux payées ;
- si le contrat prévoit une période d'essai, elle suit les durées du CDI : jusqu'à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres ;
- une absence injustifiée à une mission peut, après mise en demeure, être traitée comme une démission (art. L1237-1-1).
Avant de signer, comparez la garantie mensuelle, le périmètre et les emplois proposés avec vos missions habituelles. En cas de doute, faites relire le contrat par un délégué.
Sources officielles
- Code du travail, art. L1251-58-1 à L1251-58-8 : CDI intérimaire (Légifrance)
- Service-Public.fr — Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?
- Service-Public.fr — Smic : montant au 1er juin 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr — CDI intérimaire et requalification (Cass. soc., 7 février 2024)
- CCI Paris Île-de-France — Le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (accord de branche de 2013)
Informations générales, à jour à la date de vérification. Votre situation peut relever d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable : en cas de doute, contactez nos délégués avant d'agir.

