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UNSA Intérim

Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle

Accident en mission, sur le trajet ou maladie liée au travail : délais à respecter, rôle de l'agence, indemnités et protection de votre contrat d'intérimaire.

Santé & sécuritéInformations vérifiées le

L'essentiel

  • Dans les 24 heures, signalez l'accident à l'entreprise utilisatrice et à votre agence, en donnant le nom des témoins.
  • Votre agence doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures et vous remettre une feuille d'accident.
  • Vos soins sont pris en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Vos indemnités sont versées sans délai de carence.
  • Pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, les indemnités journalières maximales ont fortement baissé.
  • C'est vous qui déclarez une maladie professionnelle à la CPAM, dans les 2 ans qui suivent le certificat médical faisant le lien avec le travail.

De quoi parle-t-on ?

  • Accident du travail : un événement soudain et daté qui vous blesse physiquement ou psychiquement pendant ou à l'occasion du travail. S'il survient sur le lieu et pendant les heures de travail, il est présumé professionnel.
  • Accident de trajet : il survient sur le trajet habituel entre votre domicile et le lieu de mission, ou entre le lieu de mission et l'endroit où vous déjeunez. Si vous faites un détour pour un motif personnel, vous pouvez perdre cette protection.
  • Maladie professionnelle : une maladie causée par une exposition prolongée à un risque au travail, comme un produit toxique.

Votre employeur reste l'agence, mais c'est l'entreprise utilisatrice qui dirige votre travail.

Ce que vous devez faire

  1. Faites-vous soigner. Appelez les secours si besoin.
  2. Prévenez dans les 24 heures l'entreprise utilisatrice et votre agence. Indiquez le lieu, l'heure, les circonstances et le nom des témoins. Un mail ou un SMS laisse une trace.
  3. Voyez un médecin. Il rédige le certificat médical initial et, si nécessaire, un arrêt de travail. Remettez sans attendre à votre agence le volet de l'arrêt qui lui est destiné.
  4. Répondez au questionnaire de la CPAM si vous en recevez un. Vous avez 20 jours.

Ce que doivent faire l'entreprise utilisatrice et l'agence

  • L'entreprise utilisatrice remplit dans les 24 heures une information préalable à la déclaration d'accident du travail. Elle l'envoie à l'agence, à l'inspection du travail et au service prévention de la Carsat.
  • L'agence déclare l'accident à votre CPAM dans les 48 heures. Si elle doute de son origine professionnelle, elle peut émettre des réserves motivées dans les 10 jours.
  • L'agence vous remet la feuille d'accident (formulaire S6201). Présentez-la à chaque soin : vous n'avancez pas les frais.
  • L'agence déclare aussi votre arrêt à Intérimaires Prévoyance, qui verse le complément.

À savoir : si l'agence refuse de déclarer l'accident, déclarez-le vous-même à votre CPAM, dans un délai de 2 ans.

La CPAM a 30 jours pour reconnaître l'accident. Si l'agence a émis des réserves ou si la CPAM enquête, elle décide dans les 3 mois. Sans réponse dans ces délais, l'accident est reconnu.

Vos droits : soins et indemnités

  • Soins : pris en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans forfait hospitalier. Les dépassements d'honoraires restent à votre charge.
  • Pas de carence : l'employeur paie le jour de l'accident, puis les indemnités journalières (IJ) sont dues dès le lendemain, sans condition d'heures.
  • Montant des IJ : 60 % de votre salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour.
  • Complément Intérimaires Prévoyance : il est versé dès le premier jour, sans condition d'ancienneté. Si vous n'êtes pas cadre, il vaut 50 % du salaire de base pendant 30 jours, puis 30 %. Le total est limité à 100 % de votre salaire net.
  • Avance : si votre arrêt dure au moins 25 jours, dont 15 hors mission, vous recevez une avance de 300 €. Le service social du FASTT peut aussi vous aider (01 71 25 58 30).

Ce qui change en 2026 et 2027

  • Depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour calculer les IJ AT/MP est plafonné beaucoup plus bas. Pour un accident ou une maladie survenus à partir de cette date, l'IJ ne peut pas dépasser environ 65 € par jour pendant 28 jours, puis environ 87 €. Seuls les salaires supérieurs à environ 1,8 Smic sont touchés. Un accident plus ancien garde l'ancien plafond.
  • Depuis le 1er novembre 2026, en cas de séquelles, la CPAM fixe deux taux d'incapacité permanente : l'un professionnel, l'autre fonctionnel.
  • À partir du 1er janvier 2027, les IJ seront versées au maximum 4 ans pour les accidents survenus à partir de cette date.

Votre contrat pendant l'arrêt

  • Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre contrat est suspendu. Une rupture motivée par votre état de santé est discriminatoire.
  • Si l'agence arrête votre mission avant la date prévue, hors faute grave ou force majeure, elle doit vous proposer une autre mission sous 3 jours ouvrables. À défaut, elle vous paie jusqu'au terme, indemnité de fin de mission comprise.
  • L'arrêt ne prolonge pas la mission, qui se termine à la date prévue. Vous continuez à toucher vos IJ et le complément.
  • En CDI intérimaire, l'agence ne peut vous licencier pendant l'arrêt que pour faute grave, ou si un motif sans lien avec l'accident l'empêche de maintenir le contrat.
  • Après au moins 30 jours d'arrêt pour accident du travail, une visite de reprise doit avoir lieu au plus tard 8 jours après votre retour. Si votre mission est déjà terminée, l'agence n'a pas à l'organiser (Cour de cassation, 7 février 2024).

L'accident de trajet donne droit aux mêmes soins et aux mêmes indemnités, mais pas à cette protection renforcée du contrat.

La rechute

Il y a rechute quand votre blessure s'aggrave, ou qu'une nouvelle lésion due à l'accident apparaît, après votre guérison ou votre consolidation.

  1. Votre médecin rédige un certificat médical de rechute.
  2. La CPAM vous envoie une nouvelle feuille d'accident. Elle informe aussi l'employeur, qui a 10 jours pour émettre des réserves.
  3. La CPAM a 60 jours pour décider. Si elle ne répond pas, la rechute est reconnue.

Vous retrouvez les mêmes droits, et vos IJ ne peuvent pas être inférieures à celles du premier arrêt. Si Intérimaires Prévoyance vous avait indemnisé, déclarez-lui la rechute en ligne. Si vous êtes en mission, prévenez aussi votre agence.

La maladie professionnelle

  • Si votre maladie figure dans un tableau des maladies professionnelles (consultables sur le site de l'INRS) et que vous remplissez toutes ses conditions, elle est présumée professionnelle. Chaque tableau fixe un délai de prise en charge, une durée d'exposition et une liste de travaux.
  • Sinon, un comité d'experts, le CRRMP, peut quand même reconnaître le lien avec le travail. Pour une maladie qui ne figure dans aucun tableau, il faut un décès ou une incapacité d'au moins 25 %.

C'est vous qui déclarez la maladie à la CPAM, avec le formulaire S6100b et le certificat médical. Le texte prévoit une déclaration dans les 15 jours suivant l'arrêt de travail. Mais vous avez 2 ans à partir du certificat médical qui fait le lien entre la maladie et le travail. La CPAM a 120 jours pour décider.

Gardez vos contrats de mission et vos fiches de paie : ils prouvent à quoi vous avez été exposé, mission après mission.

La faute inexcusable de l'employeur

L'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il ne vous en a pas protégé. Si elle est reconnue, votre rente ou votre capital est majoré et vos autres préjudices sont réparés (souffrances, préjudice esthétique, etc.).

  • Vous étiez sur un poste à risques sans avoir reçu de formation renforcée à la sécurité ? Alors la faute est présumée.
  • Vous agissez contre l'agence, qui est votre employeur. L'agence peut ensuite se retourner contre l'entreprise utilisatrice.
  • Vous avez 2 ans pour agir. Ce délai part du jour de l'accident, de sa reconnaissance par la CPAM ou de la fin des IJ. Après une éventuelle tentative amiable auprès de la CPAM, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire.

L'Assurance Maladie conseille de vous faire assister : avocat, association de victimes ou organisation syndicale.

Sources officielles

Informations générales, à jour à la date de vérification. Votre situation peut relever d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable : en cas de doute, contactez nos délégués avant d'agir.

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